Conditions Générales de Vente
En vigueur au 08/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services proposés par Dogsitter, application de mise en relation entre propriétaires d'animaux de compagnie et petsitters.
Elles s'appliquent aux prestations proposées par Dogsitter en tant qu'éditeur de la plateforme, notamment :
- L'accès à la plateforme de mise en relation
- Les éventuels abonnements ou options premium pour les dogsitters
- Les commissions éventuelles prélevées sur les réservations payées via la plateforme
- Tous autres services payants proposés sur l'application
Important : Les prestations de garde d'animaux sont conclues directement entre le propriétaire et le dogsitter. Dogsitter n'est pas le prestataire de la garde et n'encaisse pas, sauf mention contraire lors de la commande, le prix de la prestation pour le compte du dogsitter.
2. Acceptation des conditions
Toute commande ou souscription d'un service payant sur Dogsitter vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Si le Client ne souhaite pas accepter les présentes CGV, il ne doit pas utiliser les services payants de Dogsitter.
3. Description des services
Dogsitter propose une plateforme en ligne permettant :
- Mise en relation : recherche géolocalisée de petsitters, annonces, messagerie et réservations
- Services optionnels : mise en avant de profil, abonnements dogsitter, assurances partenaires (le cas échéant)
- Paiement sécurisé (lorsqu'activé) : règlement de la prestation via un prestataire de paiement, avec éventuelle commission de plateforme
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des services de la plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les tarifs des prestations de garde affichés sur les profils des dogsitters sont librement fixés par ces derniers. Lorsqu'un paiement est effectué via la plateforme, Dogsitter prélève une commission de plateforme de 15 % du montant de la réservation (application fee Stripe). Cette commission est indiquée avant le paiement.
Dogsitter se réserve le droit de modifier ses tarifs de plateforme à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La facturation s'effectue selon les modalités de l'offre choisie (commission à la réservation, abonnement mensuel ou annuel, option à l'unité).
5. Commande et paiement
La commande de services payants s'effectue directement sur l'application Dogsitter après création d'un compte utilisateur.
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé
- Tout autre moyen de paiement proposé sur l'application
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
6. Exécution des services de la plateforme
Les services numériques de la plateforme sont fournis immédiatement après validation de la commande et du paiement, sauf cas de force majeure ou d'indisponibilité temporaire.
Concernant les prestations de garde entre Utilisateurs :
- Elles relèvent du contrat conclu entre le propriétaire et le dogsitter
- Dogsitter ne garantit ni la disponibilité d'un dogsitter, ni la qualité de la prestation de garde
- Toute réclamation relative à une garde doit d'abord être adressée à l'autre Utilisateur concerné
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
- Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGV
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter le bien-être animal et les droits des autres Utilisateurs
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
8. Propriété intellectuelle
L'application Dogsitter, son contenu éditorial, sa structure et son design sont la propriété exclusive de Dev Code One / Dogsitter.
Les contenus publiés par le Client restent sa propriété. Le Client accorde à Dogsitter une licence d'utilisation de ces contenus uniquement pour la fourniture des services.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD.
10. Disponibilité du service
Dogsitter s'efforce d'assurer une disponibilité continue. Dogsitter ne peut garantir une disponibilité à 100 % en raison notamment des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
11. Limitation de responsabilité
Dogsitter ne pourra être tenu responsable :
- De l'exécution ou des conséquences des prestations de garde entre Utilisateurs
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services de la plateforme
- De la perte de données résultant d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté
La responsabilité de Dogsitter au titre des services payants de la plateforme est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation de plateforme concernée.
12. Résiliation
Le Client peut résilier un abonnement à tout moment depuis son compte, sous réserve des conditions de l'offre en cours. Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Dogsitter se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.
13. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client (notamment l'accès immédiat à une option premium).
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative aux services de la plateforme doit être adressée par écrit à :
Dev Code One – Service Client
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
15. Modification des CGV
Dogsitter se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur l'application.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, conformément aux règles de compétence en vigueur.
17. Contact
Dogsitter - Dev Code One
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr